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Certificat de non gage ants

Le certificat de non-gage est une pièce nécessaire dans la vente d'un véhicule d'occasion. Il permet de connaître la situation administrative de la voiture afin que l'acheteur puisse enregistrer la carte grise de cette dernière à son nom. La vente d'un véhicule sans certificat de non-gage ou certificat de situation administrative n'est pas possible Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative (CSA), est un document délivré par le Ministère de l'intérieur reprenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.. La demande de certificat de non-gage auprès de l'ANTS s'effectue en ligne sur le site officiel du Gouvernement. Cette démarche est simple et rapide Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise Demande de certificat de non-gage en ligne rend votre Demande de non-gage rapide et sécurisée. Obtenir un certificat de non gage pour savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule Vous trouverez ci dessous en bas de page un lien vous permettant de télécharger votre certificat de non gage en ligne Ants gratuit.. Le certificat de situation administrative de votre véhicule est un document important permettant de savoir si le véhicule est gagé ou non, s'il existe une opposition au transfert de propriété du véhicule

C'est un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment c ertificat de non-gage, mais qui en fait regroupe les 2 types de mentions. Le document doit. Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) est un document que le vendeur doit fournir à l'acheteur au moment de la vente d'une voiture d'occasion. Ce document administratif officiel permet de prouver l'absence de gage sur le véhicule ( voiture gagée ) et, donc l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation * Numéro d'immatriculation. Saisir le numéro d'immatriculation en respectant les espaces et les tirets Exemple : AA-123-CD; 456 ZZ 12; AA 123 A; Date de.

Certificat de non-gage ANTS : demande en lign

Certificat de non-gage et ANTS : obtenez-le en 1 cli

  1. Toutefois, l'ANTS se réserve le droit de demander la suppression de lien vers des sites dont l'objet s'avèrerait non conforme à l'objet de son site, diffuseraient des informations à caractère raciste, pornographique ou xénophobe ou étant de nature à heurter la sensibilité du public
  2. istrative détaillé du véhicule. Le certificat de situation ad
  3. istrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec. Accéder au service en ligne nouvelle fenêtr

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  1. Certificat de non-gage détaillé en ligne : comment se le procurer ? Comme pour les démarches d'immatriculation, l'ANTS ou les prestataires habilités tels qu'Eplaque.fr sont désormais les seules entités compétentes pour remettre un certificat de non-gage détaillé en ligne
  2. Le certificat de non gage vierge existe sous deux formes, l'attestation de non gage simple et le papier de non gage détaillée. Le certificat de non gage vierge simple est délivré lorsque le véhicule ne présente aucun gage ou opposition, il s'agit du papier de non gage que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction et doit dater de moins de 15 jours
  3. istrative (CSA) détaille les informations concernant la situation d'un véhicule (gage, vol, accident, etc.). Il doit obligatoirement être remis au nouvel acquéreur lors de la vente ou donation d'un véhicule
  4. Le certificat de non gage doit dater tout au plus de quinze jours pour avoir force de lieu et doit, au préalable, être récupérer auprès de la préfecture. Pour une solution plus abordable et plus rapide, le site « Certificat non gage » se spécialise en l'obtention du certificat de non gage, dans un délai bref

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Après la réalisation de votre démarche en ligne sur notre site ANTS-Démarches votre certificat de non-gage vous sera directement envoyé par email quelques minutes ,toujours dans la limite des horaires d'ouvertures ( du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et samedi de 09h30 à 12h30 ). Le service carte grise d'ANTS-Démarches, agréé par le ministère de l'Intérieur, vous permet d. Le certificat de situation administrative est indispensable pour légaliser la vente d'un véhicule d'occasion. Mais avant de répondre à la question suivante : comment obtenir un certificat de non-gage sans carte grise, il est nécessaire de définir ce document et de mettre en évidence son rôle dans l'achat ou dans l'obtention de la carte grise Le portail officiel du ministère de l'Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariat Les étapes de la procédure (environ 5 minutes) . Ensuite, un document  en format PDF vous sera immédiatement délivré et vous devez lâ imprimer. <br> <br>Dans le cas dâ un gage, le remboursement des crédits est le seul moyen pour régler la situation. <br> <br>Le certificat de non gage est-il obligatoire dans le cadre d'une vente de véhicule ? Sachez qu'il existe deux. Le Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-gage est un document délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur. Il contient des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Le CSA est un des documents obligatoires que le vendeur d'une voiture d'occasion doit fournir à l'acheteur au moment de la vente

HistoVec permet au vendeur de partager avec un acheteur intéressé l'historique des faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), notamment : - date de mise en circulation - changements de propriétaire - sinistres à réparation contrôlée - situation administrative (gage, opposition, vol, ) etc. En acheteur. Premièrement, les cotitulaires rempliront le certificat de cession. Ensuite, ils doivent également fournir les documents exigés lors de la vente, notamment le certificat de non-gage, la carte grise, le procès-verbal du contrôle technique, etc. Enfin, vous devez également réaliser la déclaration de cession via le site d'ANTS Ce certificat de non gage détaillé, bien différent du non gage simple, liste la totalité de la situation administrative du véhicule (gage bancaire, oppositions du trésor public, immobilisation, véhicule volé, véhicule endommagé ou Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation). Toutes ces oppositions sont bien différentes et doivent être traités chacune d'une façon bien. Télécharger gratuitement votre certificat de non gage sur le site officiel du gouvernement, voici le lien direct de la page en question: https://siv.interieu.. La délivrance du certificat de non gage du véhicule. Le certificat de situation administrative est délivré uniquement pour les véhicules immatriculés en France.. La remise du certificat peut prendre deux formes selon la situation administrative du véhicule : existence ou non d'un véhicule gagé ou frappé d'opposition

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Le certificat de non gage ou certificat de cession, qu'est-ce que c'est ? Comme nous vous l'avions dit juste avant, pour effectuer une vente de votre véhicule, il vous faut un certificat de non gage. Ce document est obligatoire! Aussi, il vous faut réaliser les démarches nécessaires à son obtention. Le certificat de cession permet de définir la situation administrative complète de. Le certificat de non-gage et limmatriculation dune voiture. Publié par Eplaque. Posté le 20 avril 2020 4 min de lecture. Le certificat de non-gage CSA est, comme son nom lindique, un document qui atteste de l'absence' d'inscription' de gage sur un véhicule. Une voiture gagée est dans la plupart des cas un véhicule qui fait l'objet' d'un' crédit non remboursé ou d'une' amende impayée. Le certificat de non-gage simple a pour but de prouver à l'acheteur que le vendeur peut disposer du véhicule. Il atteste en effet qu'aucune personne physique ou morale ne dispose d'un droit légal sur le véhicule. Il certifie qu'aucune situation d'ordre légale ou administrative ne s'oppose au transfert de la propriété du véhicule et celle de la carte grise Lors de la vente d'une voiture d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) de moins de 15 jours. Voici comment demander un certificat de non-gage

Le certificat de non gage vierge simple est délivré lorsque le véhicule ne présente aucun gage ou opposition, il s'agit du papier de non gage que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction et doit dater de moins de 15 jours. Dans ce cas, le certificat de non gage vierge arbore la mention La situation administrative du véhicule ne fait apparaitre aucune particularité. Un certificat de non-gage est un document délivré gratuitement par les services préfectoraux et d'une validité de 15 jours. Procédure pour l'obtention d'un certificat de non-gage en ligne. Pour recevoir un certificat de non-gage en ligne, vous pouvez faire votre demande gratuitement sur le site du ministère de l'intérieur Attention, certains sites non officiels vous font payer l. Le certificat de statut administratif et le certificat de non-gage sont en fait deux noms différents, et ils spécifient le seul document unique qui combine les deux types de mention. Il ne doit pas contenir d'informations spécifiques pour être en règle. En effet, lorsque des informations spécifiques sont incluses, le certificat indique que le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une.

Obtenir un certificat de non gage gratuitement en ligne avec le service Carte Grise France. Votre certificat de situation administrative est disponible en quelques clics Reponse: Lorsque vous vendez votre voiture, vous devez remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative, (que l'on appelle également le certificat de non-gage), qui atteste l'absence d'inscription de gage sur le véhicule et l'absence d'opposition au transfert de la carte grise Certificat de non-gage; Professions réglementées; Permis de conduire; Passeport; Carte nationale d'identité; Horaires, coordonnées,accès, accueil; Associations - Vos démarches; Immatriculation des véhicules > Toutes les démarche

Certificats-de-non-gage.fr s'engage à traiter les demandes réglées uniquement par carte bancaire dans les 24 heures jours ouvrés suivant la validation du paiement, toute commande étant avec obligation d'achat. Cette offre ne consiste donc pas dans la vente d'un certificat de non gage, que l'Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès du site officiel de l'état, mais dans la. Lors de la cession d'un véhicule, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours. Le certificat de non-gage simple atteste qu'aucun gage ni aucune opposition n'existe et qu'ainsi le véhicule peut être vendu Sauf que je dois obtenir un certificat de non gage du véhicule et qu'en préfécture, je me suis retrouvée face à une charmante (--') personne qui m'a clairement dit non monsieur, c'est impossible. Mon assureur me certifie qu'il n'y a aucun règlement qui pourrait empêcher la délivrance de ce certificat, puisque je suis le propriétaire du véhicule: le papier de cession faisant foi. Je. Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, le vendeur doit obligatoirement remettre un certificat de situation administrative à l'acquéreur de son véhicule. Ce document officiel, appelé certificat de non-gage, prouve que le véhicule peut être vendu. Les formalités d'obtention du certificat de non-gage sont simples et gratuites

Si votre demande de certificat de situation administrative est rejetée c'est que le certificat que vous souhaitez est un certificat détaillé. Le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition. Là encore pour se faire délivrer un certificat de non-gage détaillé, un téléservice est à votre disposition Permis de conduire - Certificat d'immatriculation - Certificat de non gage Certificat d'immatriculation; Permis de conduire; Certificat de non-gage; Education Routière; Certificat d'immatriculation. Mise à jour le 10/03/2020 . Vos démarches en ligne sur le site www.ants.gouv.fr -----En vidéo : comment effectuer les principales démarches relatives à l'immatriculation de votre véhicule.

Le certificat de non gage, c'est quoi ? Le certificat de non gage est un document présentant la situation administrative d'un véhicule. Délivré par le Ministère de l'Intérieur pour tout véhicule à moteur immatriculé en France, il permet de savoir si un événement empêche la vente de la voiture, de la moto ou du camion concerné.Alors qu'il existait auparavant deux versions de ce. ANTS certif non gage bloqué: réimmatriculation à l'étranger. par jmm88 » 18 Décembre 2018, 15:09 . bonjour à tous J'ai vendu mon camping-car en produisant tous les documents y compris le CSA (certif non gage), on barre la carte grise etc.. En voulant obtenir mon code de cession pour transmettre à l'acheteur, je m'aperçois que nous n'avions pas vu, ni lui, ni moi,que sur le CSA il.

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Demande de certificat de non gage en ligne. Officiellement dénommé certificat de situation administrative, un certificat de non gage est utilisé pour attester qu'aucun gage ou procédure ne sont liés à un véhicule. Un exemplaire de moins de 15 jours doit impérativement être présenté par le vendeur d'un véhicule d'occasion à l'acheteur, la présence d'un gage empêchant l. Le certificat de non gage n'est plus délivré en préfecture. Pour l'obtenir: - il vous suffit de cliquer sur le lien suivant demande de non gage - si le certificat n'est pas disponible à cette adresse vous devez effectuer votre demande sur le site de l'ANTS: faire une autre demande concernant un véhicule > faire une autre demande > obtenir un justificatif ou un remboursement. Document clé de toute transaction concernant la cession d'un véhicule d'occasion, le certificat de non-gage permet de connaître la situation administrative du véhicule.Mais combien de temps est-il valable ? Cet article répond précisément cette question. Le document que l'on appelle certificat de non-gage, de son terme officiel le certificat de situation administrative, rassemble. Le ministère de l'Intérieur met à votre disposition un service gratuit vous permettant en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé : le certificat de non-gage. Vous devez vous munir de la carte grise (le certificat d'immatriculation) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule

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Lors de la recherche pour un achat ou de la vente d'un véhicule, il est indispensable de se poser les bonnes questions et cela passe notamment par l'historique du véhicule.Vous allez alors être confronté au certificat de non-gage.Cependant, de nombreux automobilistes se demandent à quoi ce document correspond et comment on peut l'obtenir (certificat de non-gage disponible auprès de la préfecture). Si je vends ma voiture : je ne donne Page 31%. 17 janvier 2019 Consultez l'historique d'un véhicule d'occasion avant de l'acheter. est obligé de fournir le. Depuis 2017, il n'est plus possible de faire une demande de certificat d'immatriculation (carte grise) au guichet de votre préfecture. La démarche s'effectue obligatoirement sur internet, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L'ensemble des démarches relatives au certificat d'immatriculation sont concernées

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Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative simple, atteste de l'absence de gage sur un véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.Ce certificat doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci. Le certificat de non-gage est délivré par la préfecture de l'Aisne Le certificat de situation administrative est un document uniquement délivré par le Ministère de l'Intérieur. Ce document contient des informations sur la situation administrative d'un véhicule. Le CSA doit impérativement être remis au nouveau propriétaire en cas de vente du véhicule. On distingue deux types de CSA, le certificat simple et le certificat détaillé. Le [

Certificat de non gage voiture / auto : demande en ligne

Par ailleurs, ce plan a pour objectif d'implanter la représentation territoriale de l'État par le biais de procédures en ligne, via l'agence nationale des titres sécurisé (ANTS) . De ce fait, La république française se modernise pour la délivrance des titres sécurisés. Par ailleurs, les certificats d'immatriculations (carte grise. Le certificat de non gage Cerfa ou de situation administrative est un document obligatoire qu'un vendeur de véhicule d'occasion donne à l'acheteur au moment de la vente. Il constitue une garantie parce qu'il rassure l'acheteur de l'absence d'opposition sur la voiture à vendre. Le certificat de non gage nécessaire en cas de changement de département, comprend : Une. (certificat de non-gage disponible auprès de la préfecture). Si je vends ma voiture : je ne donne Page 32%. Les papiers du véhicule. sont passibles de sanctions pénales. Certificat d'immatriculation de véhicule (carte grise) Vous devez faire. Portail de l'Etat dans le Pas-de-Calais, permis de conduire, titre de séjour, passeport, carte nationale d'identité, démarches administratives, présentation des services de l'État, des actions et publications de l'État, du corps préfectoral, visite de la préfectur

En aucun cas ce site ne prétendra remplacer une administration Française auprès de laquelle la demande de la certificat de non gage par le Système D'immatriculation Des Véhicules. Les demandes sur ce site sont effectuées volontairement et ne pourront êtres obligatoires. Chaque demande est facturée 29,90€. L'utilisation de ce site implique avant toute démarche l'acceptation sans. Un certificat de non-gage est un document que vous pouvez obtenir gratuitement et directement via Internet. Depuis la fermeture des guichets des services immatriculation le 6 novembre 2017, il nest plus possible deffectuer une demande de certificat de non-gage en préfecture ou par courrier. Les démarches ont été simplifiées et sont à effectuer en ligne sur le site du Ministère de. Depuis le 17 juin 2019, l'ANTS demande, dans le cadre des demandes d'immatriculation pour une personne morale, à ce que le numéro de SIRET soit renseigné. Dans certains cas, notamment les GAEC, le KBIS ne mentionne que le numéro SIREN et l'usager se trouve donc bloqué. Pour trouver le numéro SIRET : allez su Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative simple, atteste de l'absence de gage sur un véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.Ce certificat doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci. Le certificat de non-gage est délivré par la préfecture de la Loire-Atlantique

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Le certificat de situation administrative, autrement appelé certificat de non-gage est un document obligatoire si vous souhaitez faire immatriculer votre véhicule, qu'il ait été acheté neuf ou d'occasion. Le certificat de situation administrative permet de savoir si un évènement ou un caractère exceptionnel pourrait entraver la vente du véhicule que vous convoitez. Le certificat. Lorsque le certificat de non-gage simple indique qu'il y a un souci avec le véhicule concerné, il faut obtenir le certificat de non-gage détaillé pour connaître les raisons de l'opposition au transfert de la carte grise. Avec la réforme PPNG consacrant la dématérialisation des demandes de titres, les procédures ont été chamboulées Certificat de non-gage Vous pouvez obtenir un certificat de non-gage directement par internet ou à partir d'un point d'accueil numérique . Tarifs des certificats d'immatriculatio Le certificat de non gage et de non opposition est par définition appelé aujourd'hui le certificat de situation administrative (CSA) d'un véhicule. Ce document permet d'être tenu informé de tout blocage empêchant la demande d'immatriculation d'un véhicule. Vous ne pouvez pas céder ou vendre votre véhicule tant que celui-ci est gagé ou présente une opposition

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Les services de l'État dans la Haute-Vienne recherche Accueil > Démarches administratives > Obtenir un certificat de situation administrative (non gage et non opposition Remise du certificat de destruction : Présence du certificat d'immatriculation * : OUI NON Si oui, merci de préciser ou Si non, veuillez préciser le motif : _____ En cas d'achat du véhicule à un autre professionnel, veuillez joindre en plus la copie du récépissé de la précédente déclaration d'achat. Fait à _____ , le La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l. Le certificat de non-gage est, en France, un document intitulé « Certificat de situation administrative simple », délivré par le ministère de l'Intérieur sur son site Internet et qui atteste, le cas échéant, qu'un véhicule ne fait pas l'objet de l'inscription d'un gage ou d'une opposition.. Les créances qui prennent le véhicule en gage, de même que certaines oppositions, sont. Certificat de non-gage Mise à jour le 23/08/2019 Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative simple

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Demande de certificat de non gage / situation administrativ

Aucune déclaration de cession ou déclaration d'achat n'est enregistrée sur le dossier. malgré que le vendeur a envoyé le certificat de cession. Donc voila il faut que je passe par un garage et payer encore une somme de 35€ pour des démarchés que je pourrais le faire moi même sur internet. Pour rappel je suis informaticien et leur site est vraiment mal foutu ça ne facilite pas du. Le certificat de non-gage est aussi appelé certificat de situation administrative (CSA). C'est un document officiel, délivré par l'État, qui donne de nombreuses informations concernant la voiture. Il permet de connaître avec précision la situation du véhicule, vis-à-vis des organisations et des établissements financiers par exemple Certificats de non-gage. Mise à jour le 05/11/2014 . Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition) Pour obtenir un certificat de situation administrative (non gage et non opposition) pour vendre son véhicule : accéder au Téléservice . Services de l'Etat ; Politiques publiques; Actualités; Publications; Démarches administratives; Vous êtes. Les certificats de non-gage étaient délivrés par le Ministère de l'Intérieur via la préfecture de votre ville de résidence. Depuis peu, les préfectures n'assurent plus ce service, la procédure s'est entièrement numérisée et se fait directement sur Internet. Il vous est ainsi possible d'obtenir un certificat de non-gage que vous soyez vendeur ou acheteur Le certificat de non-gage se révèle donc obligatoire et il doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession du véhicule pour être considéré comme valable. C'est au vendeur du véhicule que revient le rôle d'effectuer les démarches administratives pour récupérer ce document et de le fournir au futur acquéreur. Moyen de paiement pour véhicules d'occasion. Découvrir.

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Le certificat de non gage est le nom sous lequel on désigne communément le certificat de situation administrative c'est une attestation d'absence d'inscription de gage sur le véhicule, et une. Certificat de non gage. Mise à jour le 25/06/2020 . Démarches administratives • Demande de certificat de situation administrative (non gage et opposition) • Vente ou cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion. Voir aussi Services de l'État; Politiques publiques; Actualités; Publications; Démarches administratives; Vous êtes... > Particulier > Professionnel.

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Coût et délai de réception d'un certificat de non-gage. Le certificat de non-gage est gratuit peut être obtenu immédiatement en cas de demande sur place, au bureau la préfecture. C'est également le cas pour la demande en ligne. La réponse à votre demande est instantanée. Par contre, vous devrez attendre environ une semaine si vous. Sur le site de l' Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS),vous pouvez obtenir gratuitement un certificat de non gage. Pour tout accompagnement dans vos démarches en ligne, des médiateurs sont à votre disposition dans le point numérique situés en Préfecture ou dans les Maisons de services au public MSAP. Attention . De nombreux sites internet vous proposent de prendre en charge.

Portière_véhicule_2_Nouvelle Carte Grise - Nouvelle Cartecarte_grise_voiture_ncg2 - Nouvelle Carte GriseLes documents à réunir lors de la vente/achat d&#39;une voiture

Pour le certificat de non-gage il y a pas mal de piège à éviter: (moi j'y ai passé 1h!!!). si vous avez tous rempli mais que ça vous met une page d'erreur il faut réessayer le site bugue parfois. pour le numéro d'immatriculation, il faut mettre des espaces: 1111 AA 1 Certificat de non gage > Certificat de non gage informations complémentaires. Horaires et coordonnées. Cliquez ici pour les consulter. informations complémentaires. Suggestions ou réclamations. Pour faire une suggestion ou une réclamation, cliquez ici. Services de l'Etat; Politiques publiques; Actualités ; Publications; Démarches administratives; Vous êtes > Particulier > Professionnel. Retrouvez toutes les formalités à effectuer pour acheter ou vendre une voiture, d'occasion ou neuve à Saint-Martin (97150) : demande de carte grise en ligne, certificat et plaque d'immatriculation, obtention d'un certificat de non-gage et des promos pour l'entretien auto de votre véhicule

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