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Loi marocaine mariage

Le mariage au Maroc est à la fois civil et religieux1, il est célébré devant les adouls2 (mariage adoulaire). Les études menées dans le cadre de la réforme du Code de la famille marocain ont fait apparaître un nombre conséquent d'unions célébrées uniquement de manière coutumière (c'est-à-dire religieuse). Le nouveau Code incite donc les époux qui se sont mariés. 1 Loi n° 70-03, dahir (décret royal) n° 1.04.22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004) Bulletin officiel, ; 2 Rapport annuel sur l'application du Code de la famille, la Ligue démocratique pour les droits des ; 1 Il ne saurait être question ici de décrire ce que furent le mariage et le divorce au Maroc aux diverses époques de leur histoire. Nous voudrions seulement analyser la dernière. La marocaine et ses enfants avec l'acte de mariage illégal , vis à vis de la loi marocaine et française Mehdi 15/09/2020 23:18 il est pas marocain, c'est completement illegal au maroc Maroc : Un collectif appelle à la suppression des lois permettant le mariage des mineurs. Le Collectif Dounia pour l'interdiction du mariage des fillettes a recommandé, mercredi à Rabat, la suppression des articles 20, 21 et 22 du Code de la famille, permettant au juge compétent d'autoriser le mariage MARIAGE ADOULAIRE MAROCAIN 2018 Le mariage adoulaire est une procédure un peu longue avec quelques démarches à effectuer sur place au Maroc. Je vais aborder dans un premier temps la liste des papiers à fournir pour le mariage adoulaire par la partie Française..

Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres Loi organique n° 111-14 relative aux régions. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et province Mariage loi - Meilleures réponses; Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Précédent. Prestation compensatoire : calcul et montant. Suivant . Mariage : le régime légal sans contrat. Newsletter . La législation juridique et financière. Le mariage entre une musulmane et un non musulman, ou un musulman et une non musulmane au Maroc est parsemé d'épreuves, de difficultés. Tant les mesures de restrictions prévues par les lois.

Vous êtes mariés, mais vous devez aussi faire enregistrer votre mariage dans l'autre pays. Autrement dit, si vous avez fait un mariage civil à la mairie, en France, vous devrez ensuite aller vous marier une seconde fois dans un consulat du Maroc, selon le rite musulman et la loi marocaine Ainsi, pour introduire sa réponse à l'énoncé du moyen, la Cour se réfère d'abord à la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille, dont elle reprend les termes de l'article 5, selon lequel les conditions de fond du mariage, tel que le consentement, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux États dont. Mariage à l'étranger: Renseignements spécifiques au Maroc. Nous recommandons à tout citoyen Canadien désirant se marier au Maroc sous la loi musulmane de s'informer au préalable auprès des autorités marocaines appropriées (les Aduls) des procédures à suivre, des documents que la démarche nécessitera de même que des frais applicables Ainsi, lorsque les deux époux sont tous les deux de nationalité marocaine, la loi qui s'applique à leur divorce ne sera pas la loi française mais la loi marocaine. Le Juge aux Affaires Familiales Français appliquera alors la loi n°70-03 portant Code de la Famille en date du 3 février 2004, publiée au bulletin officiel le 6 octobre 2005

Mariage Algerien Marocain Drapeau

Chaque situation aura une réponse particulière suivant que l'épouse étrangère est musulmane ou non, que le mariage ait été célébré auprès des autorités marocaines, qu'il y ait eu un contrat de mariage ou pas, avant ou après 1992, que les enfants soient déclarés ou non à l'état civil marocain, que la nationalité marocaine soit ou non attribuée automatiquement, qu'un. Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. A.

Selon la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, les conditions de fond du mariage (notamment le consentement) sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux États dont il a la nationalité (au moment du mariage). Cette loi ne peut être écartée que si elle est manifestement. L'enfant conçu hors mariage dont le père est décédé avant la naissance n'aura sa filiation établie qu'à l'égard de sa mère. Il en va de même si le père est absent ou inconnu. B. La filiation établie à l'égard du père En droit marocain le caractère légitime de la filiation n'est pas uniquement lié au mariage des parents mais également à l'identification du. En premier lieu, il est utile de rappeler que la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire prévoit que les conditions de fond du mariage, tel que le consentement, sont régies pour chacun des époux par la loi de celui des Etats dont il a la nationalité (art. 5) et, en substance, que la loi considérée ne.

L'Observateur du Maroc & d'Afrique Le débat sur la liberté

Le mariage et le divorce dans le Code marocain de la

  1. Le texte porte symboliquement 490 signatures, en référence à l'article 490 du Code pénal marocain qui punit de prison les relations sexuelles hors mariage
  2. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 e jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14.
  3. La loi marocaine n'est pas la même qu'en france? Parceque je souhaiterais aller au maroc mais s'il me voit il risquerait d'appeler la police marocaine en leur expliquant que l'on s'est marié il y a 13 ans et que je n'ai pas donné signe de vie depuis. Je m'inquiète je me pose des tas de questions J'ai peur qu'il m'envoit en prison au maroc je ne sais pas en plus, il s'est remarié mais il a.
  4. istère public dispose qu'en cas de mariage franco-marocain, chacun des deux membres du couple doit se conformer aux lois de son pays.
  5. ée par l'officier d'état civil français. Il s'agira de justifier a posteriori la présence de deux autres personnes musulmanes à la cérémonie, ces personnes n'étant pas nécessairement les témoins.

LA POLYGAMIE EN DROIT FRANCAIS ET MAROCAIN - Mariage

La convention franco-marocaine, qui est notre fil conducteur, prévoit en son article 9 alinéa 2 que « si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur. Du coup, en tant qu'hote marocains, on recoit des demandes régulières de couples non mariés qui souhaitent contourner la loi en séjournant dans des Airbnb, car il leur est simplement interdit de séjourner dans des hotels. Généralement, un acte de mariage est demandé pour les couples marocains

Maroc : Un collectif appelle à la suppression des lois

L'âge de capacité matrimoniale est fixé à dix-huit ans en droit marocain de la famille. Souhaitant mettre un terme au mariage précoce souvent nuisible à la santé physique et psychique de l'enfant, la loi soumet le mariage du mineur à une autorisation judiciaire préalable. La dispense d'âge n'est toutefois accordée que pour des motifs précis rendant le mariage nécessaire et. de la loi marocaine, les fonctionnaires consulaires marocains compétents procèdent, après justification de la célébration, à l'enregistrement de ce mariage. Le mariage sur le territoire marocain d'un époux de nationalité marocaine et d'un époux de nationalité française ne peut être célébré par les adouls que sur présentation par l'époux français du certificat de capacité. La proposition de loi, qui devrait, selon ses rédacteurs, permettre la régularisation de tous les mariages coutumiers à l'horizon 2019, risque d'être exploitée pour conclure des mariages de mineures, dénoncent les (rares) députés qui s'y opposent. Au parlement, c'est un jeu d'usure qui s'est engagé. Alors que la proposition. L'arrêt relève que Mme Hétait de nationalité marocaine au jour du mariage, de sorte que les conditions de fond du mariage étaient régies, pour elle, par la loi marocaine. Il ajoute que cette loi, dans sa rédaction applicable à la date du mariage, prévoit que la future épouse mandate son wali pour la conclusion de l'acte de mariage, sans imposer sa présence. Il constate que l.

Au terme des 10 jours d'affichage prévus par la loi, d'une part, et de la délivrance du certificat de capacité à mariage par le consulat, d'autre part, le mariage pourra être célébré par les adouls (notaires religieux marocains) qui, conformément à l'article 6 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, vous demanderont de produire ce CCAM. Un délai minimum de 3 mois. Donc pour définir un mariage mixte au regard du Droit marocain, tant le législateur que la jurisprudence ont tenu compte en même temps du critère de nationalité et du critère de religion, donnant ainsi toutes les chances à la loi marocaine de statut personnel (Moudouana) de s'appliquer Le mariage peut avoir lieu en France mais également dans le Consulat ou l'Ambassade du pays dont tu as la nationalité (exemple : l'ambassade de Turquie, le Consulat du Maroc). Ce sera la loi étrangère qui s'appliquera loi marocaine. bonsoir, j'aurais besoin d'informations svp. je vous explique en bref la situation mes parents mariés depuis 60ans, mon père est un homme violent qui battait ma mère depuis toujours.Pour sa sécurité nous leurs enfants avons forcés à quitter mon père (non san

marocaine sont régies par la loi en vigueur à la date des faits ou des actes propres à entraîner cette acquisition ou cette perte. Art. 3. - Nationalité et statut personnel. A l'exception des Marocains de confession juive qui sont soumis au statut personnel hébraïque marocain, le Code du statut personnel et successoral régissant les Marocains musulmans s'applique à tous les nationaux. Polygamie : une tendance qui gagne de plus en plus de terrain au Maroc. Au Maroc, les mariages polygames gagnent du terrain, et ce, malgré la mise en place de la loi instaurée en 2004. Tous les ans, un millier de mariages polygames sont célébrés. Comme indiqué au début, ce chiffre est en constante évolution Le droit marocain est inspiré du droit français de tradition civiliste. Il connaît une évolution depuis 1913 et on assiste à l'apparition d'un droit positif plutôt que religieux. Les sources principales du droit marocain sont la Constitution, les décrets royaux (Dahir) et les lois votées par le parlement Avoir seul le droit de se marier entraîne la validité du mariage entier. La Cour de cassation a écarté l'application de la convention franco-marocaine qui semblait fonder l'interdiction du mariage entre un ressortissant français et un ressortissant marocain : le droit de se marier reconnu à tous depuis la loi du 17 mai 2013 fait partie de l'ordre public international français La loi marocaine Achraf2 dans. Mohammedia, MA. Level 2 ‎05-01-2018 07:59 PM. Marquer comme nouveau; S'abonner; Sourdine; Surligner ; Imprimer; Envoyer à un ami; Signaler un contenu inapproprié; Bonjour à la communauté, Je lance le débat parmis les hôtes AirBnb au Maroc. Quelles sont les mesures que vous prenez pour être en règle vis à vis de la loi marocaine en terme d'hébergement.

Si le mariage des mineurs est proscrit par la loi marocaine, il n'en demeure pas moins que, dans les faits, l'on continue impunément à marier des enfants, surtout les petites filles, en contournant les lois et en usant de différents subterfuges. Mais le président du parquet général compte changer la donne en rendant plus draconiennes les conditions de demandes de mariages de mineurs. établi au Maroc après le mariage, il est soumis à la loi marocaine et au régime de séparation de biens, même si la règle marocaine prévoit que le régime des époux est soumis à leur loi nationale. Il est fait application : •pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992 du « premier domicile matrimonial », •pour les époux mariés après le 1er septembre 1992 de la. Royaume du Maroc. Ministère de la Justice . TRADUCTION EN FRANÇAIS. DU CODE DE LA FAMILLE . Version non officielle . Ministère de la Justice . Décembre 2004 . DAHIR N°1.04.22 DU 12 HIJA 1424 (3 FEVRIER 2004) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N ° 70.03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE *** LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau De Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse. Les mariages forcés au Maroc . Avertissement Ce document a été élaboré par la Division de l'Information, de la Documentation et des Recherches de l'Ofpra en vue de fournir des informations utiles à l'examen des demandes de protection internationale. Il ne prétend pas faire le traitement exhaustif de la problématique, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une. Il n'est pas question de refaire un mariage civil si vous faites d'abord un mariage adoulaire au Maroc car vous serez mariés déjà. Et inversement. Et inversement. Et si vous comptez faire un mariage religieux (adoulaire) au Maroc, en tant que française, il devra obligatoirement être précédé d'une demande de certificat de capacité à mariage auprès du consulat de France

Au Maroc, malgré la loi, les mineurs se marient encore

Il y en a eu beaucoup au Maroc. Elles aspirent toutes à rendre à la femme le statut digne qu'elle mérite, et ce malgré les lenteurs qui sévissent toujours quant aux mécanismes d'application de ces nouvelles lois. Petit tour d'horizon. La parité, un droit constitutionnel ! La parité entre la femme et l'homme est érigée en principe constitutionnel à part entière et ce depuis. Il est plus aisé de se marier entre personnes d'une même nationalité. Cependant, le mariage avec un étranger n'est bien sûr pas impossible. Il vous faudra simplement bien vous renseigner et effectuer les démarches nécessaires en amont de votre cérémonie afin que votre mariage soit validé par la loi française

Actualités petite_bonne_marocaine Maroc

La présence d'un Marocain parmi les héritiers a pour conséquence que la loi marocaine accepte de régir la succession et ne renvoie pas à la loi française (article 2 du Code marocain de la famille). Les enfants français issus du premier mariage n'hériteront que des biens en France Des lois très claires pénalisent les relations sexuelles hors mariage, l'avortement, l'homosexualité au Maroc, et elles sont appliquées ! Tout le monde est concerné, ça peut nous arriver à. Au Maroc, le nombre de mariage de mineures en 2018 a augmenté « de façon alarmante », a indiqué vendredi 22 mars 2019 le ministre marocain de la justice Mohamed Aujjar, lors d'une. avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. En l'absence de résidence commune, l'article 4 alinéa 2, prévoit d'appliquer la loi nationale commune des époux. Exemple: Si un Franco-Marocain épouse à. La pétition a été mise en ligne sur le site collectif490, en référence à l'article 490 du code pénal marocain qui punit d'emprisonnement d'un mois à un an toutes personnes de sexe différent qui, n'étant pas unies par les liens du mariage, ont entre elles des relations sexuelles'

MARIAGE ADOULAIRE MAROCAIN 2018 - Mariage Franco Marocai

La sociologue Sanaa El Aji est signataire, comme 490 femmes marocaines, d'une tribune dénonçant les lois qui punissent les relations hors mariage ou l'interdiction de l'avortement De manière générale, la Loi française s'applique lors d'un divorce en France de deux époux étrangers. Cependant, lorsque deux époux marocains souhaitent divorcer, il sera nécessaire d'appliquer le droit marocain (convention franco-marocaine du 10 août 1981).Les actes de procédure français des époux marocains devront comporter les dispositions propres au droit marocain, à défaut. Le mariage des mineurs, un réel fléau marocain. Publié le 24 juil. 2017; 2687 Vues; Commentaires; Malgré la législation visant à protéger les mineurs, précisément les jeunes filles, ils en restent pas moins exposés aux mariages forcés à cause des vides juridiques et dérogations des juges, le manque de contrôle du consentement qui doit être opéré par le juge mais aussi pour des.

Loi applicable au régime matrimonial Cabinet Dominique

Le mariage forcé est également passible d'une peine de prison allant d'un à six mois ou d'une amende entre 10 000 et 30 000 dirhams, les deux peines pouvant se cumuler. La loi prévoit. La Cour a jugé que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a don domicile ou sa résidence le permet. La portée de l'article 202-1 alinéa 2 du code civil au regard notamment des conventions bilatérales visées par.

Pour se marier à une Marocaine, un Français devait

Depuis la mise en place du mariage homosexuel en France en mai dernier (loi du 17 mai 2013), plusieurs citoyens marocains habitant en France et souhaitant contracter un mariage homosexuel avec un. Les femmes se sentent menacées par la loi qui incrimine les relations sexuelles en dehors du mariage. En outre, la loi marocaine consacre le principe de discrimination. Sur les documents d.

Divorce franco-marocain et l'inefficacité de la Convention

La convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit dans son article 5 que «les conditions de fond du mariage (...) sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux. Le mariage homosexuel Franco marocain : Un couple d'hommes, l'un français, l'autre marocain, souhaitent se marier. Le parquet s'y oppose en soutenant que la convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui soumet les conditions de fond du mariage à la loi personnelle des époux s'oppose à la célébration du mariage.. Il en va ainsi de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et de la coopération judiciaire, qui prévoit que pour déterminer si le mariage est autorisé, il faut se référer, pour chaque époux, à la loi de l'Etat dont il a la nationalité (article 5 de la convention) Le TGI de Chambéry s'était prononcé vendredi 11 octobre en faveur du mariage du couple, estimant qu'en « modifiant simultanément le droit matériel applicable au mariage (article 143 du Code de procédure civile ) et la règle de conflit de lois applicable au mariage comportant un élément d'extranéité (article 202-1 alinéa 2 du Code civil ) la loi du 17 mai 2013 a implicitement. Faire reconnaître le mariage au Maroc ou pas ? - forum Maroc - Besoin d'infos sur Maroc ? Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne

Vidéo : Khaled défend sa nationalité marocaine

Codes et textes de lois

Le mariage coutumier. La dérogation concernant l'âge légal du mariage n'est pas le seul problème. Dans les régions rurales et reculées, beaucoup de Marocains, en situation précaire pour. La loi marocaine, applicable en tant que loi nationale de l'autre époux, fait en revanche de l'altérité sexuelle une exigence du mariage. La Convention franco-marocaine prévoit à l'article 4 un mécanisme correcteur fondé sur l'ordre public. D'après l'article 4, la loi de l'un des deux États désignés par la Convention ne peut être écartée par les juridictions de l. La présence d'un Marocain parmi les héritiers a pour conséquence que la loi marocaine accepte de régir la succession et ne renvoie pas à la loi française (article 2 du Code marocain de la famille). Les enfants français issus du premier mariage n'hériteront que des biens en France. Quelques conseils et possibilités : 1/ Pour les Français non musulmans, n'ayant pas d'ascendants.

voilà la liste complète des documents à produire pour un mariage au Maroc partie belge et je te laisse leur lien,tu pourras ainsi voir ce qu'il vous faut à tous les deux 2. Documents à produire lors de la demande Lorsqu'un ressortissant belge sollicite la délivrance de ce certificat, il doit produire les pièces suivantes datant de moins de 6 mois (documents originaux et un jeu de. La loi marocaine prohibe en effet le mariage homosexuel, de même que dix autres pays avec lesquels la France a passé un accord semblable. «Quelle parole croiront les États?» «Le mariage. Maroc: Mariage des mineurs - Un phénomène qui requiert une prise de conscience collective . 3 Novembre 2020. Maghreb Arabe Presse (Rabat) Par Nour-Eddine Hazmi. Casablanca — Le mariage des.

Mariage : droits, obligations et procédures - Droit-Finance

La loi marocaine : de la contrainte à la tutelle . Avant d'évoquer la loi marocaine à propos du mariage, il faut rappeler qu'avant l'appari¬ tion de l'islam, le Maroc se caractérisait par la patrilinéarité -la filiation se transmet de père en fils -et par le patriarcat -l'autorité est exercée par le père. L'ordre social était alors fondé sur la supériorité des hommes en droits. La loi contre les violences faites aux femmes a été adoptée par le Parlement marocain, le 14 février 2018. Ici, la ministre marocaine Bassima Hakkaoui Le nombre de mariages de mineures augmente au Maroc ''de façon alarmante'', avec plus de 25.000 dérogations légales au code de la famille accordées en 2018, a indiqué vendredi le ministre.. Le mariage en France est l'institution qui permet à deux personnes de s'unir pour vivre en commun et fonder une famille [1].. Les articles 143 et suivants du Code civil régissent le mariage civil qui est la consécration par le droit du couple.Depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS).. Les institutions religieuses organisent le mariage. Le mariage franco-marocain ou le choc des civilisations Isabelle Barrière Brousse, Professeur agrégé des facultés de droit, Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille (AMU) Publié in Le mariage et la loi. Protéger l'enfant. Institut Famille et République, 2016 p.53-63 La Cour de cassation a reconnu le 28 janvier 2015 la validité du mariage homosexuel contracté entre un.

Maroc : la complexité du mariage mixt

évoque l'article 7 de la convention franco-marocaine (relatif au mariage) et la jurisprudence de la Cour de cassation antérieure à 1975 (6), mais en tant que loi de l'Etat dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande de divorce, au regard de l'article 9 de ladite convention (relatif à la dissolution du mariage). 2 - L'octroi d'une allocation. Le couple, résidant au Maroc, s'était marié en 1968 devant un officier de l'état-civil marocain, en vertu de la loi italienne. Le mariage a été reconnu par le Consulat italien. L'affaire débute en 1991, lorsque M. Filippo Lombardo, fabricant de meubles à Casablanca, se convertit à l'Islam. Il demande alors la nullité de son mariage. Argument: il est désormais Musulman et son épouse. Un collectif d'associations appelle à la suppression des articles de loi permettant le mariage avant l'âge de 18 ans. Par. Maroc diplomatique - 25 novembre 2020. Le Collectif Dounia pour l'interdiction du mariage des fillettes a recommandé, mercredi à Rabat, la suppression des articles 20, 21 et 22 du Code de la famille, permettant au juge compétent d'autoriser le mariage avant l.

Mariage mixte franco-marocain : les bases O-Maro

Le Collectif Dounia pour linterdiction du mariage des fillettes a recommandé, mercredi à Rabat, la suppression des articles 20, 21 et 22 du Code de la famille, permettant au juge compétent. #MAROC_LOI_MARIAGES_MINEURES: un collectif d'associations appelle à la suppression des articles de loi permettant le mariage avant l'âge de 18 ans Admin; jeudi 26 novembre 2020; 0 ; 0 Commentaires; Ecouter. Ce collectif de dix associations a souligné la nécessité d'adopter une politique ou stratégie nationale globale pour éliminer le mariage des mineures au Maroc.

Espagne : la police met en garde contre l’arnaque à laMaroc : les chrétiens marocains contraints de se marierAgriculture : Un label pour favoriser les produits d

Maroc: un collectif d'associations appelle à la suppression des articles de loi permettant le mariage avant l'âge de 18 an Cependant, la loi nationale commune des époux est applicable dans le cadre de plusieurs exceptions, notamment en l'absence de première résidence habituelle. Ainsi dans le cas de ce Marocain qui a épousé une Marocaine à Rabat le 3 mars 2016, mais qui vit en France alors que son épouse vit au Maroc En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme Y Z est de nationalité marocaine et M. X-D E F de nationalité française. S'il faut donc apprécier le consentement de Mme Y Z - et partant de la réalité de sa volonté matrimoniale - au regard de la loi marocaine, il faut apprécier ce consentement ainsi que les conditions de fond au mariage au regard de la loi française s'agissant. Le Maroc est un pays qui se situe hors de l'Union Européenne : en conséquent, si vous vous mariez sur le territoire français, il faudra faire reconnaître le mariage par les autorités marocaines et inversement.. Cette déclaration se fait auprès du consulat du Maroc.Voici les coordonnées postales pour adresser vos courriers La loi marocaine applicable aux époux marocains sans première résidence commune en France . Publié le 18/06/2014 Modifié le 10/10/2014 Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 9 656 fois 0. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor. 14460 Colombelles. 02.61.53.08.01 . La loi étrangère est applicable au régime matrimonial des époux étrangers ayant eu une résidence séparée pendant près d. L'adoul applique les lois de la charia au mariage comme en héritage. Par contre pour inscrire tes enfants en tant que marocains, tu peux le faire au consulat même si tu n'es pas marié, et t'as pas besoin de déclarer l'existence leur mère !!! Supprimer les liens. insouciants Lescrocs ont inventé des lois pour leur bien être. VIB. 15 Nov. 2020 #30 Yancine à dit: Il y a du vrai dans ce.

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